Entretien d’appréciation des compétences à la suite d’un mandat syndical

En l’espèce, un accord d’entreprise prévoyait « un entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle pour l’accompagnement lors de l’exercice d’un mandat ». Le problème soulevé était donc celui du respect de la liberté syndicale et de la non-discrimination syndicale. En effet, l’article L2141-5 du Code du travail dispose qu’« il est interdit à l’employeur de prendre en…

Les trois formes de hors temps de travail

  Le hors temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences : → Possibilité de proposer au salarié jusqu’à 30 heures non rémunérées ! La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences se déroule en priorité durant le temps de travail. Toutefois, certaines actions de formation peuvent,…

ÉDITO de Philippe Bernier : la certification qualité

  La certification qualité, c’est parti !   Prévoir un goulot d’étranglement … sur l’autoroute de la qualité ! Les organismes de formation notamment les OFE * ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour finaliser leur certification qualité. Les textes d’application de la certification sont désormais publiés, la certification unique peut entrer dans sa phase opérationnelle dès maintenant ……

Report de la collecte de la CUFPA par l’Urssaf

Lors d’une audition par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les crédits de la mission « travail et emploi » du PLF 2020, Muriel Pénicaud a déclaré « Nous avons prévu de retarder d’un an le transfert de la collecte de la contribution unique des employeurs à la formation professionnelle et à l’apprentissage des Opco aux Urssaf, à la…

Zoom sur l’appli CPF

L’ouverture de l’application CPF est annoncée pour le 21 novembre 2019 pour les titulaires du CPF ! L’ouverture aux entreprises, quant à elle, aura lieu au premier semestre 2020.L’accès au CPF ne sera désormais possible que par l’application. Les organismes de formation déposent sur l’application leur offre de formation. Ainsi, le titulaire du CPF pourra se…

Focus sur la validation des acquis de l’expérience

Plusieurs précisions sur la VAE sont apportées par le décret du 31 octobre 2019. On y trouve notamment : Les modalités de mise en œuvre de la VAE L’ensemble des frais éligibles à la VAE La validation des acquis de l’expérience permet de faire reconnaitre officiellement les expériences acquises au sein ou en dehors de l’entreprise…

69% des dirigeants n’ont pas entendu parler de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

L’institut Opinionway a réalisé une enquête pour le Medef auprès d’un échantillon de 502 dirigeants d’entreprises comptant 10 salariés ou plus. L’enquête se focalise sur 4 axes : L’opinion des dirigeants sur la loi « Avenir professionnel » Les transformations liées à la loi « Avenir professionnel » Les obstacles au développement de l’apprentissage et sur les opinions relatives à…