98 % des branches professionnelles ont largement suivi les premières recommandations

Le 13 mars 2019, le conseil d’administration de France Compétences a émis 6 728 recommandations à destination des branches professionnelles concernant le niveau de prise en charges du contrat d’apprentissage. En effet, l’ancien système comprenait un double financement provenant de subventions et d’affectation de taxe d’apprentissage. Le nouveau système consiste en un « financement au…

L’obligation de formation de l’employeur et le licenciement pour insuffisance professionnelle

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt en date du 6 mars 2019, que constitue un licenciement pour insuffisance professionnelle, le licenciement sanctionnant le salarié qui s’abstient d’exécuter les instructions de son employeur, présentant des résultats décevants et faisant preuve de négligence. En cas de manquement, par l’employeur à son obligation de formation, le licenciement…

EDITO de Philippe Bernier : CPF et budget formation, réflexion sur des optimisations

Quatre étapes fondent l’approche d’utilisation du Compte personnel de formation (CPF) comme outil naturel d’optimisation du budget formation. Etape 1 : Stratégie d’entreprise et ingénierie de formation et sa relation au CPF  Il s’agit de savoir si l’entreprise veut faire du CPF un outil personnel propre au salarié (sans lien avec l’entreprise) ou individuel (avec un lien…

Agrément définitif des opérateurs de compétences

Le ministère du travail a agréé par arrêté du 29 mars 2019 onze opérateurs de compétences, pour un démarrage au 1er avril 2019. Les agréments temporaires des anciens OPCA ont pris fin à cette date.   Champ géographique Chaque opérateur est compétent sur l’ensemble du territoire métropolitain (dont la corse). Deux opérateurs sont compétents à…

Cahier des charges CEP

Le nouveau cahier des charges du Conseil en évolution professionnel (CEP) a été publié par arrêté du 29 mars 2019. Ce cahier des charges s’applique aux opérateurs existants du CEP (Pôle emploi, APEC, Cap emploi, missions locales) ainsi qu’aux futurs candidats qui remporteront l’appel d’offre de France compétences destiné à désigner les remplaçants des Fongécifs…

ANI constitutif des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales, renommées « transitions pros »

L’accord national interprofessionnel constitutif des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) a été approuvé par les organisations patronales et trois organisations salariales sur cinq. Changement d’appellation Premier apport de l’ANI, les commissions paritaires seraient renommées en « Transitions Pro ». Cette appellation a été jugée plus parlante vis-à-vis des missions de ces commissions. Elle sert également à éviter…

Recommandations quant au coût contrat de l’apprentissage

France compétences a publié ses recommandations quant aux niveaux de prise en charge des formations en alternance (coûts contrat). Cela couvre 163 recommandations correspondant à 6 729 niveaux de prise en charge, mais aussi l’ensemble des 16 027 valeurs retenues, soit 70% des niveaux de prise en charge remontés par les branches professionnelles. Ces niveaux…

CHIFFRE : 6% Frais de gestion OPCO

Un arrêté en date du 26 mars 2019 fixe les montants minimum et maximum pouvant être appliqués en tant que frais de gestion pour les opérateurs de compétences. Il s’agit d’un pourcentage des sommes perçues au titre : du financement de l’alternance ; de l’aide au plan de développement des compétences ; des fonds de péréquation pour l’alternance ;…