Report de la date limite des bilans pédagogiques et financiers 2018.

Chaque année, les organismes de formation doivent adresser un bilan pédagogique et financier à la Direccte.

Pour cette année, le formulaire doit être adressé avant le 30 juin.

En cas de non transmission obligatoire l’organisme est sanctionné par :

  • une amende de 4 500 euros ;
  • la perte du numéro de déclaration d’activité ;
  • la radiation de la liste rendue publique des prestataires de formation.

 

Préparez efficacement votre Bilan Pédagogique et Financier avec CARAXO 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*