Quoi de neuf sur les blocs de compétences : l’incontournable en devenir de la certification professionnelle

Historiquement, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale introduit la notion de blocs de compétences comme étant des « parties identifiées de certification professionnelle, classées au sein de ce répertoire ».

Aujourd’hui, la définition législative des blocs de compétences est prévue à l’article L6113-1 du code du travail : « Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées ».

L’article R6113-9 du décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018 fixe la cohérence des blocs de compétences comme critère d’enregistrement au RNCP.

Ainsi, dans une note validée le 16 avril 2019 et publiée le 2 mai 2019, France compétences indique que :
« La définition législative des blocs de compétences et son cadre juridique ne fixent pas le niveau d’exigence et la pondération entre les différents critères d’enregistrement fixés à l’article R6113-9 du décret du 18 décembre 2018. Cette appréciation relève des prérogatives confiées par le législateur à la commission de la certification professionnelle ».

Lors de son analyse sur les blocs de compétences, France compétences indique :

La notion de « certification professionnelle » qui exclut la déclinaison en blocs de compétences dans le cadre du Répertoire spécifique (RS).

L’indication « sont constituées » qui implique l’obligation du découpage d’une certification professionnelle en blocs de compétences et le fait que la notion n’est pas forcément exclusive.

L’expression « homogènes et cohérents » qui inclut :

  • La notion de « cohérence », qui s’apprécie au regard de l’objectif de « l’exercice autonome d’une activité professionnelle »
  • La notion « d’homogénéité » qui renvoie principalement à la cohérence propre du bloc au regard des compétences qui le constituent.

La mention de « contribuant à » qui signifie qu’un bloc ne se confond pas complètement avec le périmètre d’une activité professionnelle.

La notion « d’autonomie » qui exclut en principe un découpage en blocs de compétences.

« pouvant être évaluées et validées » indique que la validation de blocs de compétences doit avoir une réalité concrète dans l’activité du ministère ou de l’organisme certificateur et que la notion de validation renvoie à l’obligation pour le certificateur de produire un document permettant au candidat de prouver l’acquisition du bloc par un certificat.

Ainsi, les blocs de compétences sont conçus pour avoir une utilité sociale. Ils représentent des repères sociaux et des signaux lisibles sur le marché du travail.

Pour chaque bloc de compétences, plusieurs éléments seront analysés :
1) L’intitulé du bloc de compétences
2) La liste de compétences professionnelles spécifiques au bloc
3) Les modalités d’évaluation des compétences indiquées
4) La logique et la cohérence de structuration de la certification professionnelle en blocs de compétences
5) Les modalités d’obtention des blocs de compétences en vue de l’obtention de la certification professionnelle

 

Références juridiques :

Pour plus d’informations :
https://www.francecompetences.fr/IMG/pdf/note_blocscompetences.pdf

Article L6113-1 du code du travail
Article R6113-9 du décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018

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