L'évolution constante de l'environnement législatif participe pleinement à transformer la relation employeur/salarié.
La récente ré-écriture du Code du travail et la réforme de la formation professionnelle engendrent une complexification qui n'affaiblit pas pour autant la valeur de la relation employeur/salarié.
La necéssité de trouver un sens, une cohérence à ces textes anime l'équipe CARAXO à travailler à sa comprehension, sa simplification et son ouverture ...
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Carriere
Droit et financement de la formation
février 2010
Réflexions et questionnements …
Quelles différences faire entre participation et taxes ? …
Où l’entreprise ira-t-elle chercher le financement du « 13% » ?
Quel rôle des OPCA dans cette gestion ?
Petit rappel … concernant les entreprises de 20 salariés et plus
Sur bases de 1,6 % (et potentiellement plus selon les accords de branches), les entreprises s’acquittent d’une part d’une participation au développement de la formation et d’autre part de taxes …
Quelles différences faire entre participation et taxes ? …
Les taxes (ou contribution obligatoires) concernent les montants payés par les entreprises au titre de la professionnalisation (0,5 %) et au titre du CIF (0,2 CDI et 1% CDD). Elles sont calculées sur base de la masse salariale de l’année précédente (2009) et payables au plus tard à fin février à un OPCA (rappelons que le fait de les régler au FISC en avril-mai entraîne une amende du même montant) …
Le « 0,9% » constitue une participation minimale au développement de la formation sachant qu’une entreprise à toute opportunité de dépenser bien plus que cela. De multiples « occasions » permettront d’ailleurs à l’entreprise de s’acquitter de ce 0,9 tels que les rémunérations des stagiaires (en moyenne 40 à 55 % du budget du plan), les frais pédagogiques, les frais de déplacement et d’hébergement pour ne citer que les plus courantes.
Dès lors, où l’entreprise ira-t-elle chercher le financement du « 13% » ?
En fait, elle ira plutôt le chercher au titre du 0,9 % … en effet lorsqu’elle versera son 0,5 (professionnalisation) et les contributions au titre des CIF … l’OPCA puisera automatiquement sur ces fonds une part du 13 % (sauf pour les rares branches ayant signé un accord). Dès lors l’entreprise ne verra en rien ces types de budget modifié (tout au moins à ce stade de l’opération)
Le « 13% » concernera également le 0,9 … (vous suivez ?) …
C’est ici que les choses sérieuses commencent :
- La plupart du temps, si l’entreprise ne verse pas habituellement ces fonds à son OPCA, celui-ci lui demandera de verser – en plus – un équivalent de 13% du 0,9 % de la masse salariale.
- Si l’entreprise verse déjà – volontairement ou pas (accords de branche) – tout ou partie de son 0,9 % il pourra être décidé par les instances auxquelles dépendent les OPCA de puiser dans ces fonds.
Et les OPCA dans tout cela ?
Seuls les OPCA (dont OPACIF et FONGECIF) seront habilités à collecter ces fonds au nom du FPSPP mais aussi à expliquer tout cela aux entreprises … (sur ce dernier point vous pouvez aussi compter sur nous J)